Conditions générales d'utilisation - Labo Result

LABO RESULT (ci-après « la Solution ») est une application mobile et un logiciel accessible en mode SaaS, qui propose un service de mise à disposition, consultation et téléchargement des résultats d’analyse biologique de patients ayant effectués des analyses médicales au sein d’un laboratoire partenaire.

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société VISKALI UBILAB SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°509 255 741, dont le siège social est situé 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon (ci-après « VISKALI UBILAB ») autorise l’Utilisateur à faire usage de la Solution.

1.     Intermédiaire technique

VISKALI UBILAB intervient comme simple intermédiaire technique. Par conséquent, son rôle se limite à l'hébergement et à la fourniture des comptes rendus médicaux fournis aux patients par les laboratoires ayant souscrit à la Solution. 

La Solution n’est pas un outil de télémédecine, d’analyse médicale, ou de téléconsultation. Ainsi, aucun acte médical, aucune consultation ni diagnostic et prescription n’est réalisé par VISKALI UBILAB par le biais de la Solution.

L’utilisateur reconnaît et accepte sans réserve que les comptes-rendus mis à disposition sur la Solution sont strictement établis par les Laboratoires partenaires. Toute question des utilisateurs concernant le contenu des comptes-rendus devra être adressée directement au laboratoire partenaire ayant effectué l’acte d’analyse biologique et le compte-rendu.

L’utilisateur est informé que son droit d’accès et d’utilisation de la Solution est dépendant de la licence souscrite par les laboratoires partenaires auprès de VISKALI UBILAB. Toute résiliation de ces licences, pour quelle que cause que ce soit, pourra entraîner la fermeture de l’accès à la Solution.

2.     Accès

La Solution est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU en son nom et pour son propre compte. L’utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Solution que par le biais de son représentant légal ou bien avec l’accord de celui-ci.

Pour pouvoir accéder à la Solution, l’utilisateur devra se connecter à l’adresse URL indiquée, à l’aide des identifiants communiqués par email ou sms par VISKALI UBILAB. Ces identifiants sont constitués d’un identifiant propre et nominatif de l’utilisateur (login) et le mot de passe de connexion (password) utilisés par l’utilisateur afin d’accéder à la Solution et/ou de créer son compte personnel. Dès la connexion de l’utilisateur, celui-ci a la possibilité de créer un compte utilisateur et de modifier le mot de passe associé.

L’utilisateur est le seul et unique responsable de la conservation, de la communication et de l’utilisation de ses identifiants, à compter de leur création et de leur communication par VISKALI UBILAB.

L’utilisateur est informé que l’accès aux données de santé nécessite un haut degré de sécurité. Il est donc invité à ne pas enregistrer ses identifiants que ce soit sur l’application ou le site internet, et à les entrer à chaque connexion. Les identifiants sont strictement personnels à l’utilisateur et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à un tiers. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur, auquel il appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur protection et sécurité. En cas d’oubli ou de perte des identifiants, ou en cas d’utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l’utilisateur par un tiers, l’utilisateur s’engage à informer immédiatement VISKALI UBILAB par email à l’adresse support@inlog.fr, puis par courrier recommandé.

3.     Disponibilité de la Solution

VISKALI UBILAB s’engage à employer ses meilleurs efforts afin d’assurer la meilleure disponibilité possible pour l’accès à la Solution. L’Utilisateur est néanmoins informé que cet accès peut être interrompu notamment lors d’opérations de maintenance, en cas de défaillance de composants liés à des logiciels tiers qui n’ont pas été sélectionnés ou intégrés par VISKALI UBILAB au sein de la Solution, d’un danger immédiat pour le maintien ou la sécurité de la Solution, ou d’un cas de force majeure.

4.     Spécifications techniques

En utilisant la Solution, l'utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de toutes les fonctionnalités proposées sur la Solution.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Solution sont à la charge et sous la responsabilité de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Les navigateurs Internet supportés pour l’exploitation de la Solution sont : Microsoft Edge, Google Chrome (à jour), Mozilla Firefox (à jour) et Apple Safari pour Mac (à jour).

Les systèmes d’exploitation pour les utilisations de la Solution sont :

•        Pour une utilisation sur PC : à partir de Windows 10,
•        Pour une utilisation sur Mac : à partir de Mac OS 13,
•        Pour une utilisation sur Smartphones et tablettes Android : la dernière version d’Android téléchargeable et toutes les versions antérieures dans la limite de 2 (deux) années,
•        Pour une utilisation sur Smartphones et tablettes Apple : la dernière version d’iOS téléchargeable et toutes les versions antérieures dans la limite de 2 (deux) années .

Compte tenu des évolutions de la technique, les systèmes d’exploitation compatibles avec la Solution peuvent évoluer. La liste ci-dessous n’est donc qu’indicative. L’utilisateur peut contacter VISKALI UBILAB pour obtenir davantage de précisions et la liste des systèmes d’exploitation compatibles à jour à la date de sa demande.

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des navigateurs et systèmes d’exploitation mobiles compatibles avec l’utilisation de la Solution, et fait son affaire d’utiliser l’un d’eux afin de permettre une bonne utilisation de la Solution.

L'utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de contenus sur la Solution. L'utilisateur est informé que le manquement à ses obligations et aux prérequis techniques peut entraîner un dysfonctionnement, une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Solution.

5.     Obligations et engagements de l’Utilisateur

5.1 - L’utilisateur s’engage à communiquer et à maintenir des coordonnées de contact exactes et à jour, et à faire un usage de la Solution conformément aux stipulations prévues au sein des présentes Conditions Générales et conformément à la loi et aux bonnes mœurs.

5.2 - Il est rappelé que VISKALI UBILAB n’est pas éditrice des données communiquées à l’utilisateur et notamment des résultats d’analyses biologiques renseignés. Dans le cadre de la contribution de l’utilisateur aux zones interactives de la Solution, l’utilisateur s’engage à ne pas publier, mettre en ligne ou diffuser de publications illégales ou abusives, y compris et sans restriction des publications à caractère diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène, menaçant ou portant atteinte à la protection de la vie privée ou aux droits de la personnalité, y compris les discours haineux, constituant ou encourageant des infractions pénales, violations des droits de toute partie ou engageant la responsabilité ou la violation de la législation locale, nationale ou internationale, et ce, de manière intentionnelle ou non. VISKALI UBILAB se réserve le droit de supprimer toutes publications à tout moment, sans motif et sans autorisation de la part des utilisateurs, si celles-ci constituent un manquement aux présentes CGU ou à toute disposition légale ou contractuelle.

Les publications doivent être effectuées sous la véritable identité de l’utilisateur et ne peuvent être publiées anonymement. Nonobstant la disposition précédente, si la page d'inscription applicable pour la contribution à une zone interactive permet la création d'un pseudonyme, l’utilisateur peut choisir et utiliser un pseudonyme différent de sa véritable identité à condition d'utiliser celle-ci lors de son inscription pour contribuer aux zones interactives. Les contributeurs aux zones interactives s'engagent à ne pas utiliser de fausse identité et à ne pas dissimuler leur affiliation avec toute personne ou tout organisme.

VISKALI UBILAB n'est pas tenue de surveiller ou contrôler les publications et décline toute responsabilité quant au contenu, contenu associé ou lié à celles-ci, et notamment en raison d’erreurs contenues au sein des comptes-rendus, ou en cas de retard dans la mise à disposition des comptes-rendus si ce retard est imputable aux laboratoires partenaires.

VISKALI UBILAB se réserve le droit, à son entière discrétion, de surveiller les zones interactives, de contrôler, de modifier des publications ou d'en empêcher la publication, la mise en ligne ou la diffusion ou de supprimer des publications à tout moment, avec ou sans motif. L’Utilisateur s’engage à informer VISKALI UBILAB de toute erreur, défaillance ou faille dont il aurait connaissance, dans le plus bref délai.

5.3 - L’utilisateur s’engage à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes, notamment en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour. En cas de suspicion de piratage pouvant affecter la Solution ou la sécurité des données contenues sur la Solution, l’utilisateur s’engage à immédiatement informer VISKALI UBILAB par mail à l’adresse de contact accessible depuis son compte utilisateur.

5.4 – L’utilisateur s’engage à assurer la plus grande confidentialité concernant les données auxquelles il pourrait avoir accès via la Solution, que ce soit volontairement ou non, à l’exception des données personnelles le concernant sur lesquelles il conserve l’entière maîtrise. L’utilisateur s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder à des données, des éléments ou des zones de la Solution pour lesquels il ne dispose pas des droits d’accès. Il est ici rappelé que l’accès non autorisé à une base de données ou à un système informatique protégé constitue un délit pénal.

6.     Propriété intellectuelle

VISKALI UBILAB est propriétaire de l’ensemble des éléments constituant la Solution et protégés, ou non, par le droit de la propriété intellectuelle. Par les présentes CGU, il n’est accordé à l’utilisateur qu’une licence d’utilisation personnelle, restreinte, non exclusive et non transférable.

Par conséquent, en dehors du strict cadre de cette licence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de VISKALI UBILAB.  Toute exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

7.     Données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément aux stipulations du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’ensemble des droits des utilisateurs sont rappelés dans la Politique de Confidentialité de VISKALI UBILAB accessible sous le lien suivant : Politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel. L’utilisateur est invité à télécharger cette Politique de Confidentialité, mise à jour à la date de son acceptation. 

Conformément au principe de limitation des données, l’utilisateur s’engage à ne pas remplir un espace ou intégrer à la Solution des données personnelles non-pertinentes.

8.     Liens hypertexte

La Solution peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou vers des ressources accessibles sur internet. La responsabilité de VISKALI UBILAB ne saurait être recherchée en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de ces sites tiers.

9.     Responsabilité

Tout manquement de l’utilisateur à un de ses engagements ou obligations au titre des présentes CGU entraînera de plein droit, sans préavis et sans mise en demeure préalable la suspension de ses accès et la suppression des données personnelles le concernant. La responsabilité de VISKALI UBILAB ne pourra être recherchée à ce titre.

La responsabilité de VISKALI UBILAB ne peut être retenue en cas de force majeure, d’utilisation non-autorisée de la Solution, de défaillance technique liée à un prestataire tiers non-sous-traitant ou à une solution tierce. VISKALI UBILAB ne peut pas davantage être responsable de l’exhaustivité ou de l’absence d’erreurs dans les données postées, communiquées, enregistrées ou hébergées via la Solution. Dans une telle hypothèse, l’utilisateur est invité à s’adresser directement et sans tarder à l’auteur des données communiqués (laboratoires, patients, etc. …).

10.  Dispositions générales

Les Parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution d’une obligation contractuelle, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini habituellement par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, visant sans que cette liste soit limitative, une grève totale ou partielle, catastrophe naturelle, état de guerre civile ou militaire, émeute, embargo, mobilisation générale, etc.

Les épidémies sont expressément exclues du concept de force majeure.

Le présent Contrat est soumis et régi par le droit français à l’exclusion de toute législation étrangère, applicable ou non.

Les Parties ont le désir de mettre en place un mécanisme de règlement des différends qui facilite le règlement rapide et amiable de toute éventuelle difficulté d’interprétation ou d’exécution du Contrat.

En cas de litige survenant entre les Parties, ces dernières s’engagent à mener des discussions amiables pour résoudre leur différend dans un délai de 30 jours suivant l’activation de la présente clause par la Partie invoquant un différend, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec de cette procédure amiable, les Parties pourront saisir la juridiction compétente.

Mis à jour le : 25/07/2025